Conformité
Conditions générales
Les présentes conditions régissent l’accès au site TCF Canada Interactive et la vente de services numériques d’entraînement linguistique, édités par FOFOU KANKEU ALAIN.
Partie A — Conditions générales d’utilisation (CGU)
A.1 Objet
TCF Canada Interactive met à disposition une plateforme d’entraînement au Test de connaissance du français pour le Canada (TCF Canada) : séries de compréhension écrite et orale, sujets et simulateurs d’expression écrite et orale, tableau de bord de progression, et contenus de formation vidéo selon le forfait.
A.2 Compte utilisateur
L’inscription nécessite une adresse e-mail valide et un mot de passe. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants. Vous êtes responsable de l’activité réalisée depuis votre compte.
A.3 Offres et accès
- Compte gratuit : accès limité (aperçu des épreuves, calculateurs, ressources publiques).
- Abonnements payants : accès élargi aux séries, simulateurs, quotas d’intelligence artificielle et formations selon le forfait affiché sur la page Tarification au moment de la commande.
A.4 Usage acceptable
Il est interdit de : contourner les mesures de sécurité ou les quotas ; partager un compte payant ; soumettre des contenus illicites ; extraire massivement les sujets ; revendre l’accès ; utiliser le service à des fins de fraude aux examens officiels.
A.5 Contenus et intelligence artificielle
Une partie importante des contenus pédagogiques de TCF Canada Interactive (sujets d’entraînement, textes, corrections types, suggestions, aides à la rédaction ou à l’oral) est conçue, générée ou assistée par intelligence artificielle, puis mise à disposition sur la plateforme. Ces éléments constituent des outils de préparation : ils ne remplacent pas l’examen officiel et n’engagent aucune obligation de résultat.
En utilisant le service, vous reconnaissez que :
- vous ne pouvez pas revendiquer la propriété exclusive, ni exiger la suppression, le retrait commercial ou une indemnisation au motif qu’un contenu a été produit ou assisté par IA ;
- les quotas d’IA de votre forfait sont consommés à l’usage et facturés côté plateforme auprès de fournisseurs d’API ; une fois utilisés, ils ne donnent lieu à aucun remboursement ;
- vous restez seul responsable de votre préparation et de votre inscription à l’examen officiel.
TCF Canada Interactive ne garantit pas l’obtention d’un niveau NCLC, ni l’admission à un programme d’immigration ou d’études.
Clause de non-responsabilité : TCF Canada Interactive est une plateforme d'entraînement indépendante. Elle n'est aucunement affiliée, approuvée, parrainée ou associée à France Éducation International (FEI) ni à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC).
A.6 Disponibilité
Le service est fourni « en l’état ». Des interruptions peuvent survenir (maintenance, hébergeur, prestataires de paiement ou d’IA). Nous nous efforçons de rétablir le service dans des délais raisonnables.
A.7 Propriété intellectuelle
TCF Canada Interactive, ses marques et contenus éditoriaux restent la propriété de FOFOU KANKEU ALAIN. Vos brouillons et réponses vous appartiennent ; vous nous concédez une licence limitée pour les traiter techniquement afin de fournir le service.
Partie B — Conditions générales de vente (CGV)
B.1 Produits
Forfaits numériques (abonnements mensuels ou packs) donnant accès aux fonctionnalités décrites sur la page Tarification. Les caractéristiques, prix et quotas sont affichés avant validation de la commande.
B.2 Commande et paiement
Le paiement s’effectue en ligne via l’un des prestataires suivants, selon disponibilité :
- Stripe (cartes bancaires) ;
- PayPal ;
- PawaPay (Mobile Money, selon pays et opérateurs).
Les transactions sont traitées par ces prestataires ; nous ne conservons pas vos numéros de carte complets. Toute commande vaut acceptation des présentes CGU/CGV et du prix affiché.
B.3 Activation et facture
Il s’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel. L’accès premium est activé sur votre compte après confirmation du paiement (généralement immédiat ou sous quelques minutes). Une facture vous est (ou vous sera) adressée par e-mail personnalisé via le prestataire de paiement (Stripe, PayPal ou PawaPay) lors de l’intégration complète des moyens de paiement.
B.4 Prix
Les prix sont indiqués toutes taxes comprises selon le régime applicable à l’éditeur. Le tarif applicable est celui affiché au moment de la commande.
B.5 Pas de rétractation après activation — remboursement limité
En validant le paiement, vous demandez l’exécution immédiate du service numérique et renoncez expressément au droit de rétractation dès que l’accès premium est fourni (article L221-28 du Code de la consommation). Aucun remboursement « sous 14 jours » n’est accordé si le compte premium a été activé, y compris si vous avez suivi des entraînements ou consommé des quotas d’IA. Les seuls cas de remboursement sont décrits dans les Conditions de remboursement (essentiellement : paiement débité sans accès premium justifié).
B.6 Réclamations
Si vous avez payé et n’avez pas reçu l’accès premium, contactez support@tcf-interactive.com avec votre référence de transaction et les preuves utiles. Voir aussi la page Contact.
B.7 Médiation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Coordonnées du médiateur compétent sur demande à support@tcf-interactive.com.
B.8 Loi applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous bénéficiez également des dispositions impératives de votre pays de résidence.
Contact
FOFOU KANKEU ALAIN — 28 RUE Faidherbe, Appartement Etage 2, 46400 Saint-Céré, France
Support : support@tcf-interactive.com — Formulaire de contact
Données personnelles : Politique de confidentialité